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Quoi de neuf 
Avis à la communauté juridique |
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CIRCULAIRE NO 006/2006 AUX : Membres de la communauté juridique DE : R.P. Guenette DATE : le 10 novembre 2006 OBJET : Numéro d’identification personnel Vous trouverez ci-joint un avis émis par l’honorable Edmond P. Blanchard, juge en chef de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada. Le 1er novembre 2006 AVIS AUX PARTIES ET À LA COMMUNAUTÉ JURIDIQUEÀ compter d'aujourd'hui, il ne faudra pas inclure dans les documents déposés au greffe, de numéro d'identification personnel relatif à une partie à un litige dont l'affaire fait l'objet d'une procédure devant la cour. Un numéro d'identification personnel inclut, entre autres, un numéro d'assurance sociale ou tout autre numéro administratif ou lié à l'emploi qui s'applique expressément à une personne. Le greffe n'acceptera aucun document contenant de tels renseignements aux fins de dépôt, à moins d'indication contraire de la Cour. « Edmond P. Blanchard »
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